Quel dossier pour quels travaux ?
Mise à jour le 17/03/2017

Dans quel cas déposer un permis de construire (P.C.) ?
Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour :
- créer une surface supérieure à 20 m² de surface de plancher (ou une surface comprise entre 20 et 40 m2 si la réglementation vous permet de ne pas recourir à un architecte),
- changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses,
- réaliser des travaux sur une construction Inscrite à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.), à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.
Dans quel cas déposer une déclaration préalable (D.P.) ?
Vous déposerez une déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) :
- modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…)
- créer une surface de plancher supérieure à 5m² mais inférieure aux surfaces nécessitant un permis de construire,
- réaliser une construction supérieure à 12m de hauteur,
- changer la destination de locaux sans modification de la façade.
Vous souhaitez déposer une demande, consulter un dossier ou obtenir des informations ?
Adressez-vous au PASU (Pôle accueil et service à l'usager) de la direction de l'urbanisme de la Mairie de Paris
Toutes les infos pour vous rendre au PASU