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Quel dossier pour quels travaux ?

Mise à jour le 17/03/2017

Dans quel cas déposer un permis de construire (P.C.) ?

Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour :

- créer une surface supérieure à 20 m² de surface de plancher (ou une surface comprise entre 20 et 40 m2 si la réglementation vous permet de ne pas recourir à un architecte),

- changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses,

- réaliser des travaux sur une construction Inscrite à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.), à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.

Dans quel cas déposer une déclaration préalable (D.P.) ?

Vous déposerez une déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) :

- modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…)

- créer une surface de plancher supérieure à 5m² mais inférieure aux surfaces nécessitant un permis de construire,

- réaliser une construction supérieure à 12m de hauteur,

- changer la destination de locaux sans modification de la façade.

Vous souhaitez déposer une demande, consulter un dossier ou obtenir des informations ?

Adressez-vous au PASU (Pôle accueil et service à l'usager) de la direction de l'urbanisme de la Mairie de Paris

Toutes les infos pour vous rendre au PASU

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