Pacs - Les conditions à remplir
Service
Mise à jour le 01/10/2021
Sommaire
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civil de solidarité (Pacs) a été transféré des Tribunaux d’instance aux Mairies.
Les habitants ayant résidence commune dans le 9e arrondissement peuvent dorénavant enregistrer leur pacte civil de solidarité (Pacs) à la mairie du 9e arrondissement.
Si vous souhaitez vous pacser, nous vous invitons à venir au Service de l’Etat Civil, 6, rue Drouot 75009 Paris, déposer un dossier comprenant toutes les pièces justificatives nécessaires.
Au vu du dossier complet, un rendez-vous en mairie vous sera proposé afin d’enregistrer votre PACS.
Les conditions à remplir
Les futurs partenaires :
• doivent être majeurs
• ne doivent pas être mariés ou pacsés
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
Les partenaires s’adressent :
• soit à leur mairie d’arrondissement (le lieu de leur résidence principale commune)
• soit à un notaire