Pacs - Les pièces à fournir par chaque partenaire

Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas le notaire enregistre le Pacs.

La convention doit être rédigée en langue française.

Lors de l’enregistrement du Pacs, la convention est présentée en un seul exemplaire signée par les 2 partenaires.

Pour la rédaction de la convention, les partenaires peuvent utiliser le formulaire de convention-type.

La convention peut également être établie sur papier libre. Dans ce cas, la convention doit au minimum obligatoirement faire référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ».

A la fin de l’enregistrement du Pacs, l’officier d’état civil restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie.

Les partenaires doivent compléter un formulaire de « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité ».

Dans ce formulaire, les partenaires attestent sur l’honneur :

• Leur résidence commune ;

• Ne pas avoir de liens familiaux directs.

Le formulaire doit être complété et signé par les 2 partenaires.

La pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)

Simplifiez-vous la vie ! Si vous êtes né(e) à Paris ou si votre commune de naissance peut transmettre directement vos données d'état civil à la mairie où sera enregistré votre Pacs, la présentation d'un acte de naissance dans le cadre de votre Pacs n'est plus nécessaire.

Accéder au simulateur ci-dessous qui vous permet de savoir si vous aurez besoin de joindre, à votre dossier de Pacs, un acte de naissance, pour chaque personne.

Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance : Accès au simulateur

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance :

>> Actes de naissance établi par une autorité française (commune ou Service central d'état civil (SCEC) de Nantes)

L’acte de naissance avec la filiation (copie intégrale ou extrait avec filiation) doit dater de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier de mariage

Si votre état civil, ou celui de votre futur partenaire, a été modifié entre le dépôt du dossier de Pacs et le jour de l’enregistrement de votre Pacs, vous devez remettre une copie de l’acte de naissance mis à jour à l’officier de l’état civil chargé d’enregistrer votre Pacs (exemples de modifications : changement de prénom, de nom, de filiation dans votre acte de naissance)

>> Actes de naissance établi à l’étranger

Voir ci-dessous la rubrique « Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger ».

Le partenaire de nationalité étrangère et né à l’étranger doit fournir les documents suivants :

• Acte de naissance étranger, avec filiation, de moins de 6 mois.

Le cas échéant, l’acte de naissance doit être légalisé ou apostillé et accompagné de sa traduction par un expert assermenté de la Cour d’Appel ou une autorité consulaire.

• Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.

• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

• Si le partenaire vit en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.

La demande d’une attestation de non-inscription au répertoire civil est à envoyer au Service central d’état civil à l’adresse suivante : mailto:rc.scec@diplomatie.gouv.fr[rc.scec puis diplomatie.gouv.fr après le signe @]

La demande doit comporter le nom (nom de naissance), le prénom, ainsi que les date et lieu (pays et ville) de naissance.

Si son divorce n’est pas mentionné sur son acte de naissance, le partenaire divorcé doit présenter l’acte de mariage avec la mention du divorce ou à défaut, la copie de son livret de famille avec mention du divorce.

Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.